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Aucun des contenus (voir ci-dessous) de la Base de Données Interactive ne peut être reproduit, rediffusé, exploité commercialement ou réutilisé de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de netexam.fr

QCM ou QCS interactifs: Les énoncés et commentaires sont protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par netexam.fr

Concours Blancs interactifs à la carte (QCM ou QCS): Les énoncés, conseils et solutions sont protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par netexam.fr

Concours Blancs interactifs imposés (QCM ou QCS):Les énoncés, conseils et solutions sont protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par netexam.fr

Annales interactives (QCM ou QCS) :Les conseils et solutions sont protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par netexam.fr

Exercices: Les énoncés, conseils et solutions sont protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par netexam.fr

Concours Blancs rédactionnels: Les énoncés, conseils et solutions sont protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par netexam.fr

Annales rédactionnelles : Les conseils et solutions sont protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par netexam.fr


Conditions Générales de Vente

Préambule
netexam est un site Internet proposant à ses utilisateurs abonnés une Base de Données Interactive (BDI) permettant l'accès à un service de préparation des concours de l'enseignement supérieur. L'accès à la BDI se fait par le biais d'un abonnement.

Article I - Définitions
Utilisateur abonné : toute personne ayant accès aux abonnements et au contenu du site netexam
netEX@M : société fournissant le service en ligne aux utilisateurs abonnés et titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les contenus du site netexam .
Site netexam : ensemble des services en ligne mis à disposition des utilisateurs abonnés par netEX@M leur permettant d'accéder aux données et services proposés par netEX@M sur ce site.

Article II - Objet
L'objet du présent contrat est de fixer la charte de bonne conduite, les conditions générales de vente et les règles d'utilisation du site netexam par les utilisateurs abonnés ainsi que les engagements de netEX@M.

Article III - Obligation de transparence
  • III.1. Chaque utilisateur abonné s'engage à fournir à netEX@M des renseignements exacts sur son identité ainsi que son adresse postale complète (boîtes postales non admises) et son adresse électronique (e-mail) lors de son inscription. L'utilisateur recevra alors un login (identifiant personnel) et un password (code d'accès) par courrier électronique à l'adresse électronique qu'il aura indiquée.

  • III.2. Chaque utilisateur abonné s'engage à informer netEX@M de la façon qui lui paraît la plus appropriée de tout changement portant sur ses nom et adresse postale.

  • III.3. netEX@M s'engage à informer l'utilisateur abonné de toute modification substantielle apportée au site netexam en respectant un délai de préavis raisonnable, sauf cas de force majeure, et notamment de toute interruption de fourniture du site netexam qui lui serait imposée par la loi, une décision de justice ou une nécessité de maintenance.

  • III.4. netEX@M s'engage à fournir à l'utilisateur abonné un moyen lui permettant d'entrer en contact avec netEX@M ou avec un représentant habilité pour tout problème concernant le site netexam

  • III.5. netEX@M s'engage à permettre, à tout moment et à tout utilisateur abonné, l'accès en ligne au présent contrat. Si cet accès en ligne s'avérait impossible à quelque moment que ce soit, netEX@M s'engage à envoyer par courrier le présent contrat à tout utilisateur abonné qui en fera la demande. En ce cas, la dernière version du présent contrat sera transmise à l'utilisateur abonné.

Article IV - Respect du contrat

  • IV.1. Tout utilisateur abonné s'engage à respecter l'ensemble du présent contrat lors de chacune de ses visites sur le site netexam .

  • IV.2. netEX@M s'engage à respecter ses engagements et à faire respecter du mieux possible, dans les limites prévues par la loi et les règlements en vigueur, les stipulations du présent contrat.


Article V - Modalités d'utilisation du site netexam

  • V.1. Pour pouvoir utiliser le site netexam, l'utilisateur abonné doit posséder un ordinateur, une ligne téléphonique, un modem et un abonnement à un fournisseur d'accès au réseau Internet. Les frais afférents à ces éléments sont à la charge exclusive de l'utilisateur.

  • V.2. Les caractéristiques de chaque abonnement sont clairement définies au moment de la souscription. Les souscriptions d'abonnement, ainsi que les conditions générales de vente détaillant les modalités de souscription d'abonnement sont accessibles en ligne dans la partie "s'abonner". L'utilisateur choisit la durée (crédit-temps) de son abonnement en fonction des formules proposées dans les souscriptions d'abonnement et les conditions générales de vente détaillant les modalités d'abonnement accessibles en ligne dans la partie ''Pour s'abonner''. Au terme du crédit-temps, l'accès à la BDI est automatiquement arrêté.

  • V.3. Offres promotionnelles ou spéciales. netEX@M pourra proposer des offres promotionnelles ou spéciales dont les conditions et les modalités de souscription sont précisées dans les conditions générales de ventes ou, le cas échéant, sur le site netexam .

  • V.4. Les mineurs ont l'obligation de demander à leurs parents ou à une personne responsable de prendre connaissance des présentes Conditions d'Utilisation.

Article VI - Protection des droits de propriété intellectuelle
netEX@M est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur la structure et le proccess du site netexam . L'ensemble des contenus de ce site, dont netEX@M détient les droits de propriété intellectuelle, relève des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Par conséquent, l'utilisation du site netexam et de son contenu doit être effectué comme pour tout autre élément protégé par le droit d'auteur et conformément aux dispositions indiquées ci-après. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu'il soit est formellement interdite. Toute mise en réseau, toute rediffusion en tout ou partie, modification, réutilisation, utilisation à des fins commerciales sont strictement interdites. netEX@M concède le droit non exclusif et non collectif d'utiliser le contenu du site pour votre usage strictement personnel.

Article VII - Responsabilité
En aucun cas netEX@M et ses partenaires ne pourront être tenus pour responsables d'une perte ou d'un préjudice subi lors de l'utilisation du site netexam , y compris mais sans que cela soit limitatif les dommages indirects tels que l'arrêt du travail, l'arrêt ou le dysfonctionnement de votre ordinateur, ou toute autre perte ou préjudice.

Article VIII - Droit d'accès au fichier informatisé
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout utilisateur abonné bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations le concernant. Tout utilisateur abonné peut également s'opposer à ce que ses nom et adresse soient communiqués à d'autres entreprises en en faisant la demande à netEX@M. Ce droit d'accès, de rectification et d'opposition porte également sur l'adresse électronique de l'utilisateur abonné. L'utilisateur abonné devra transmettre les modifications souhaitées à netEX@M par courrier papier ou électronique

Article IX - Maintenance
netEX@M peut être amené à interrompre l'accès à tout ou partie du site netexam de façon temporaire pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité. Dans le cas où netEX@M serait amené à fermer d'une façon définitive le site netexam , les utilisateurs abonnés seraient remboursés de tous leurs crédit-temps restants. Les abonnements seraient remboursés au prorata temporis.

Article X - Force majeure
Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre partie de la non exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit par l'une ou l'autre des parties quinze jours après l'envoi d'une lettre simple notifiant cette décision.

Article XI - Durée - Résiliation
Le présent contrat est conclu pour la durée de l'abonnement de l'utilisateur abonné à netexam . Tout utilisateur abonné a la faculté de résilier unilatéralement son abonnement, sans justification d'aucune sorte, par envoi d'une lettre simple signée de l'utilisateur abonné à netEX@M en indiquant son login et son password netexam . Cette résiliation ne donne en aucun cas droit au remboursement des abonnements en cours. netEX@M se réserve le droit de résilier l'abonnement de tout utilisateur abonné, sans préavis ni indemnité, en cas de non respect par l'utilisateur abonné de l'une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent contrat. En ce cas, l'accès au site netexam sera immédiatement interrompu.

Article XII - Modifications
En cas de modification substantielle de conditions d'utilisation du site netexam telles que stipulées par le présent contrat, netEX@M s'engage à en avertir par courrier électronique tout utilisateur abonné ayant accepté la version non modifiée du présent contrat en respectant un délai de préavis d'un mois. Si l'utilisateur abonné est en désaccord avec les modifications devant être apportées au contrat, il doit signifier son refus à netEX@M par courrier papier ou électronique avant l'expiration du délai d'un mois. Le refus par l'utilisateur abonné d'une modification substantielle entraîne la fermeture de son compte à compter de la prise d'effet de la modification. Il sera procédé dans ce cas au remboursement des abonnements en cours au prorata temporis, au tarif en vigueur lors de leur souscription ou achat. A défaut de signification de son refus dans le délai d'un mois, l'utilisateur abonné sera réputé avoir accepté la modification. Pendant ce délai d'un mois, la version en vigueur non modifiée ainsi que la future version du contrat incluant la ou les modifications devant entrer en vigueur au terme de ce délai seront accessibles en ligne. Les nouveaux utilisateurs souhaitant s'inscrire au site netexam pendant ce délai d'un mois devront impérativement accepter la version en vigueur non modifiée ainsi que la future version du contrat incluant la ou les modifications devant entrer en vigueur au terme de ce délai. Ces deux versions leurs seront soumises lors de leur inscription au site netexam et resteront accessibles jusqu'à l'expiration du délai d'un mois.

Article XIII - Nullité
Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat était contraire à la loi ou nulle, seule cette clause serait annulée et non l'ensemble du contrat.